FONDS DE GARANTIE DE DÉPÔTS BANCAIRES
Nous vous prions de trouver ci-joint les informations nécessaires sur le système de protection des dépôts bancaires conformément à l’article 20 du règlement Banque d’Algérie n°20-03 du 15 mars 2020 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, publié dans le Journal Officielle de la République Algérienne n° 16 en date du 24 mars 2020. Ce système est destiné à protéger les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts suite à la faillite d’une banque.
Ce document est à titre d’information : vous n’avez aucune démarche ni réponse à effectuer.
Ce document est à titre d’information : vous n’avez aucune démarche ni réponse à effectuer.
| INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS | |
|---|---|
| Objectifs du système de garantie de dépôts bancaires | Il vise à indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et autres montants assimilés aux dépôts remboursables. |
| Organisme chargé de la protection des dépôts bancaires | Le Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires (FGDB) est chargé de la protection des dépôts bancaires. |
| Dépôts et autres montants assimilés aux dépôts remboursables | Tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de fonds en situation transitoire provenant d’opérations bancaires normales devant être restitués conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, notamment en matière de compensation. |
| Plafond de la protection | Le plafond d’indemnisation par déposant, est fixé à deux millions de dinars algériens (2 000 000 DA). |
| Monnaie (devise) de l’indemnisation | L’indemnisation est effectuée en monnaie nationale (DA). Les dépôts en devises sont convertis en monnaie nationale au cours en vigueur à la date à laquelle la commission bancaire a fait déclaration de l’indisponibilité des dépôts. |
| Si vous avez plusieurs comptes dans plusieurs devises dans la même banque | Le plafond s’applique à l’ensemble des dépôts d’un même déposant, auprès d’une même banque, quels que soient le nombre de dépôts et la devise concernée. Il s’applique au solde entre le montant du dépôt et les crédits et autres montants dus à la banque par le titulaire du dépôt. |
| Autres cas particuliers | Le plafond d’indemnisation cité plus haut, s’applique au solde entre le montant du dépôt unique et les crédits et les autres montants dus à la banque par le titulaire du dépôt. Dans le cas où le total des sommes dues par le déposant est supérieur au total de son dépôt, ce dernier continue à être redevable pour la différence. Lorsque le montant du dépôt unique est supérieur aux crédits et autres montants dus à la banque par le déposant, celui-ci est indemnisé dans la limite du plafond cité plus haut. |
| Le cas d’un compte joint | Le compte joint est réparti de façon égale entre les co-déposants, sauf stipulation particulière. Chacun des déposants bénéficie de la garantie à concurrence du plafond fixé plus haut. |
| Le cas où le déposant n’est pas l’ayant droit | Dans le cas où le déposant n’est pas l’ayant droit des montants déposés sur le compte, c’est l’ayant droit qui bénéficie de la garantie. En cas de plusieurs ayants droit, il faut tenir compte de la part revenant à chacun d’eux, conformément aux dispositions légales, ainsi que celles régissant la gestion des montant déposés. |
| Mise en jeu de la garantie des dépôts | La mise en jeu de la garantie des dépôts bancaires, ne peut intervenir qu’en cas de cessation de paiement d’une banque. |
| Formalités à accomplir pour être indemnisé | L’indemnisation est faite sur simple déclaration de créance du déposant. |
| Délai d’indemnisation | La société en charge de la gestion du fonds de garantie des dépôts bancaires est responsable de la vérification des créances des déposants et leur paiement dans un délai, maximum, de six (6) mois, à compter de la date de déclaration de l’indisponibilité des dépôts. |
| Correspondant | FGDB, Lot Benhaddadi Said, Villa 140, BP 159, Cheraga, Alger, Tél : 023 27 92 94 / 023 27 92 95 Fax : 023 37 92 93 E-mail : contact@fgdb.dz Site web : www.fgdb.dz |
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